Conditions d'utilisation

Date de la dernière modification : 16 novembre 2022.

La société française MAILO - SAS au capital de 75 000 euros - RCS n° 851585547 (e-mail : contact@mailo-sc.com) (ci-après dénommée "Éditeur") édite le service Mailo Secure Cloud (ci-après "Service").

L'utilisation du Service est soumise aux présentes Conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après "CGVU").

Le bénéficiaire du Service (ci-après "Client") doit accepter les présentes CGVU après en avoir pris connaissance. Les CGVU ont pour objet de définir les droits et les obligations du Client ainsi que ceux de l'Éditeur.

1. Description générale du Service

L'Éditeur fournit au Client un ensemble de services numériques gérés au sein d'un module d'administration par un ou plusieurs administrateurs désignés par le Client (ci-après "Administrateurs").

1.1. Création des comptes

Les Administrateurs peuvent créer des comptes pour les utilisateurs finaux bénéficiaires du Service (ci-après "Utilisateurs"). Chaque compte Utilisateur est matérialisé par la création d'une adresse e-mail. Cette dernière est créée sur un nom de domaine personnalisé, choisi par le Client parmi ceux dont il dispose.

Les Utilisateurs bénéficient de boîtes aux lettres électroniques, de carnet d'adresses, d'agendas, d'espaces de stockage de documents, d'un service de messagerie instantanée, d'un service de visioconférence, etc. La liste des services décrits ci-dessus n'est pas exhaustive.

2. Activation du Service

2.1. Signature d'une convention

L’activation du Service est soumise à la signature d’une convention entre le Client et l’Éditeur (ci-après "Convention"), définissant les conditions commerciales et de mise en œuvre, notamment le nombre et le type de comptes ainsi que la capacité de stockage mutualisée Mail&Cloud partagée entre tous les comptes.

2.2 Achat ou déclaration de noms de domaine

À la demande du Client, l'Éditeur configure un ou plusieurs noms de domaine pour le fonctionnement du Service. Ces noms de domaine peuvent être nouveaux et achetés par l'Éditeur pour le compte du Client, ou existants et transférés depuis un autre registraire. Le Client peut également déclarer un nom de domaine lui appartenant pour l'utiliser dans le Service.

2.3 Migration des Utilisateurs

À la demande du Client, l'Éditeur réalise la migration des données (messages, carnets d'adresses, agendas, etc.) d'éventuels anciens comptes des Utilisateurs vers les nouveaux comptes du Service.

3. Sécurité et conformité relatives au traitement des données

3.1. Règles de confidentialité

L'Éditeur s'engage à respecter et à protéger les données du Client et des Utilisateurs selon les règles présentées dans les Règles de confidentialité du Service accessibles sur le site web de l'Éditeur. Ces règles font partie intégrante des présentes CGVU.

Toutes les opérations sur les données personnelles sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur en France, notamment la Loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée et mise en conformité avec le Règlement européen sur la protection des données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018. Les échanges sont soumis au secret de la correspondance, tel que défini aux articles 226-15 et 432-9 du code pénal et par l'article L 33-1 du code des postes et des communications électroniques.

3.2. Sécurité

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens techniques à sa disposition pour assurer la sécurité du Service et la préservation des données du Client et des Utilisateurs. Notamment l'Éditeur se conforme aux Conditions Générales de vente de son hébergeur 3DS Outscale (https://fr.outscale.com/cgucgv/). Ces moyens incluent des limitations pour prévenir ou empêcher une utilisation abusive du Service.

3.2.1. Outils de protection mis à disposition

L'Éditeur met à disposition de l'Utilisateur un antivirus et un antispam pour sécuriser sa boîte e-mail. Ces outils lui permettent d'identifier les e-mails malveillants, les logiciels espions et les courriers indésirables. Ils sont activés par défaut et paramétrables.

3.2.2. Restriction du Service

Pour assurer la sécurité du Service, l'Éditeur met en place une série de restrictions, permanentes ou temporaires.

3.2.2.1. Restriction pour les Pièces Jointes sensibles

Certaines pièces jointes (extensions : .bat, .com, .prf, .pif, .scr, .vbs, .vbm) sont fréquemment utilisées par les virus pour se propager. Par mesure de sécurité pour prévenir la propagation de virus non identifiés, ces types de pièces jointes sont interdits en réception et en émission dans le cadre du Service.
En conséquence, tout courrier électronique, entrant ou sortant, accompagné d'une pièce jointe d'un de ces formats ne sera pas délivré à son destinataire. Un message notifiant l'échec de l'envoi sera adressé à l'Utilisateur ou aux personnes qui tenteront de lui adresser de telles pièces jointes.
L'Éditeur ne saurait encourir une quelconque responsabilité à raison de la non-délivrance d'un message contenant les pièces jointes susvisées.
Si l'Utilisateur souhaite envoyer ce type de pièces jointes pour des raisons légitimes, il peut au choix :
- compresser le fichier (notamment aux formats .zip, .rar, .ace) ;
- renommer l'extension du fichier (renommer par exemple .bat en .ba1) et informer le destinataire de rétablir le nom du fichier à la réception.

3.2.2.2. Blocage d'adresse IP

Il est interdit d'essayer d'entrer dans le compte d'un autre Utilisateur, quelle que soit la méthode utilisée. Toute adresse IP ayant effectué des tentatives frauduleuses pour pirater un compte est en conséquence systématiquement bloquée.

3.2.2.3. Blocage de compte suite à un piratage

Il est possible qu'une personne mal intentionnée pirate le compte d'un Utilisateur. Cela peut se produire en particulier :
- si l'utilisateur utilise le même mot de passe sur plusieurs sites web, dont certains à faible réputation ;
- si l'ordinateur de l'Utilisateur est infesté par un virus ou un logiciel malveillant ;
- si l'utilisateur l'a communiqué en réponse à un message mal intentionné ;
- si le mot de passe était trop simple à deviner.
Dans ce cas, il est probable que le pirate utilise le compte pour envoyer de nombreux messages de spam sur Internet.
Dès lors, l'Éditeur se réserve le droit de bloquer temporairement l'émission de messages à partir de ce compte, jusqu'à ce que le propriétaire légitime ait repris possession de son compte et en ait modifié le mot de passe.

4. Garanties et clauses de non-responsabilité

4.1. Limites d'Internet

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous et reconnaît :
- qu'il s'est assuré que le Service est apte à répondre à ses besoins ;
- que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
- que certains réseaux et services spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions ;
- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client et/ou l'Utilisateur à ses risques et périls ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement, de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le Service ;
- que l'équipement du Client et/ou de l'Utilisateur connecté au centre serveur du Service est sous son entière responsabilité et qu'en conséquence l'Éditeur n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à son équipement du fait de sa connexion au Service.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques du Service et d'Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de l'Éditeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

4.2. Disponibilité du Service

Le Service est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 365 jours par an.

L'Éditeur s'efforce de maintenir la continuité du Service et s'engage à ce titre à une obligation de moyens. Toutefois, l'Éditeur peut interrompre tout ou partie du Service pour assurer la maintenance, les réparations et l'entretien des équipements ainsi que la correction des défauts éventuels des logiciels.

L'Éditeur s'engage à mettre à disposition du Client une capacité réseau suffisante à l'écoulement normal du trafic et à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer au mieux le transport et le stockage des messages et des données par le Service.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, parmi lesquels, de manière non exhaustive, l'interruption du Service résultant de la défaillance du réseau de l'opérateur de télécommunications du Client ou la défaillance du matériel de réception des destinataires des messages. L'Éditeur ne sera pas tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGVU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence, y compris l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres et toutes interruptions de réseaux de télécommunications. L'indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.

L'Éditeur devra accuser réception par e-mail de chaque demande adressée par le Client auprès du support client dans les délais qui suivent :
- 2 heures qui suivent le mail de l'Utilisateur pendant les heures ouvrées de 9h à 18h (CET) ;
- le matin du jour ouvré suivant, avant 11h, pour les mails reçus en dehors des heures ouvrées.

À compter de cet accusé de réception, les demandes d'assistance ainsi que les questions posées auprès du support client seront traitées dans les conditions suivantes :
- l'Éditeur devra commencer sans délai le travail d'analyse afin d'assurer la reprise du service avec une Garantie de Temps de Rétablissement de 4 heures (GTR 4 heures) ;
- l'Éditeur devra transmettre à l'Utilisateur un mail l'informant de la reprise du service, ce qui fermera le ticket ouvert par le Client.

5. Droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur

L'Éditeur est titulaire, ou représentant des titulaires, des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels employés par le Service, en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

L'Éditeur accorde au Client et aux Utilisateurs le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les logiciels du Service.

Le Client et l'Utilisateur s'engagent à ne pas porter atteinte aux dits droits de propriété intellectuelle, notamment à n'effectuer aucune copie non autorisée et s'interdisent toute adaptation, modification, transformation, arrangement, inversion d'assemblage, vente ou licence de tout droit afférent aux logiciels du Service.

6. Garanties et indemnisation

Le Client s'engage à garantir et indemniser l'Éditeur contre toute plainte, dommage direct, indirect et/ou immatériel causés aux tiers consécutivement à l'accès et/ou à l'utilisation du Service. Cette garantie couvre les indemnités éventuellement versées aux demandeurs ainsi que les frais raisonnables d'avocat. Le Client est seul responsable et remboursera à l'Éditeur les dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés à l'Éditeur du fait de l'utilisation illégale ou non du Service.

L'Éditeur dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes CGVU. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de perte ou de divulgation des messages et des données transportées ou stockées par le Service. Le Client est le seul responsable du contenu et de la nature des messages et des données que les Utilisateurs échangent et qui peuvent être transportés et stockés via le Service.

7. À propos des CGVU

La version des CGVU qui prévaut est celle qui apparaît en ligne sur le site web de l'Éditeur. Les CGVU sont applicables pour une durée indéterminée.

7.1. Réactualisation des CGVU

L'Éditeur réactualise les termes des CGVU afin de prendre en compte les évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles ainsi que les évolutions du Service.

7.2. Réclamation

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l'encontre de l'Éditeur devra être formulée par le Client au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

7.3. Dissociation

Si une stipulation des CGVU ou l'application d'une telle stipulation au Client ou à l'Éditeur était considérée par un tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des CGVU resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telle qu'exprimée à l'origine. Il est convenu que si une clause des CGVU était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.

7.4. Notifications

Toute notification faite aux termes des CGVU devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de l'Éditeur. Le Client prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par l'Éditeur de la notification, sauf impossibilité technique.

7.5. Cession

L'Éditeur se réserve le droit de céder ou de sous-traiter sans préavis tout ou partie des obligations nées des CGVU et de la Convention.

7.6. Loi applicable

Les présentes CGVU, dont seule la version française fait foi, sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGVU et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents.